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Soyez un consommateur avisé! Apprenez le lexique de l'assurance avec le glossaire de DSS Assurances. Ne signez plus vos contrats à l'aveuglette.

A

Accident

Tout évènement ou suite d’évènement subvenu (e) soudainement, non intentionnellement, et extérieur à l’assuré ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Aliénation

Transmission volontaire ou légale à autrui de la propriété d’un bien ou d’un droit (donation, vente..).

Agent général

Il est le mandataire de la compagnie et le représentant exclusif de celle-ci.

C’est l’intermédiaire entre la compagnie, qui le rémunère, et le client (l’assuré) pour toutes les opérations (traitement des sinistres, obtention des indemnités, négociations …)

Antécédents

Informations relatives au « passé de l’assuré ».

Ces informations sont demandées à tous les clients lors de l’établissement d’un contrat, afin d’évaluer  le niveau de risque et aussi le montant de la prime correspondant.

Assistance

Branche ou filiale de l’assurance qui permet à l’assuré de recevoir une aide financière ou en nature en cas de difficulté causé par un événement prévu au contrat.

Assuré

C’est la personne garantie par un contrat d’assurance sans être nécessairement le souscripteur de celui-ci.

Assurance

Contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré, moyennant une prime ou une cotisation, de certains risques  ou sinistres prévu au contrat.

Assurance IARD des particuliers

Le terme IARD est une abréviation utilisée pour désigner Incendie, Accidents et Risques Divers.

L’IARD est une branche de l’assurance qui traite de la protection des biens en cas de sinistre, cela couvre principalement l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance moto et scooter ou encore l’assurance multirisque professionnelle.

Assurance obligatoire

Ce sont les assurances imposées par la loi afin de garantir l’indemnisation  des victimes ou de leurs bien en cas de sinistre (ex la responsabilité civile)

Avenant

Act par lequel on modifie les termes d’un contrat lorsque les conditions initiales sont revues.

L’avenant doit obligatoirement être signé par l’assuré et l’assureur.

Avis d’échéance

Document adressé par l’assureur à l’assuré l’informant de l’échéance de cotisation. Ce document doit  préciser le montant et la date d’exigibilité.

Au terme de l’article L. 113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée.

B

Bénéficiaire

La personne désignée au contrat d’assurance pour profiter des avantages et recevoir les prestations d’assurance

Bénéficiaire irrévocable

Personne qui est désignée au contrat d’assurance pour être bénéficiaire et dont la désignation ne peut être modifiée sans son autorisation.

Bénéficiaire révocable

C’est la personne bénéficiaire dont on peut changer la désignation sans la consulter.

Bon de capitalisation

Titre de créance particulier fonctionnant comme un contrat d’assurance-vie, le bon de capitalisation est soumis à un régime fiscal qui diffère sur plusieurs points essentiels de celui de l’assurance-vie.

Il permet de capitaliser une somme ou plusieurs sommes qui ont été versées par un épargnant à l’intérieur d’un contrat qui peut être investi dans plusieurs types de supports diversifiés ou non.

Pendant la durée de vie du contrat de capitalisation, l’épargnant peut retirer tout ou partie de ses fonds qui sinon lui sont versés à échéance du contrat, soit sous forme d’un capital représentant le montant investi majoré des intérêts capitalisés, soit sous forme d’une rente qui lui est versée tant qu’il est en vie.

Bonus Malus

Coefficient de réduction ou de majoration de la cotisation d’assurance automobile.Ce coefficient est revu à chaque échéance annuelle par l’assureur selon si le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents

Bris de glaces

C’est une garantie qui couvre tous les éléments vitrés de votre véhicule : glaces latérales, pare-brise, lunette arrière, toit ouvrant, ainsi que les blocs optiques de phares avant et leurs ampoules

C

Constat amiable

Un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.

Le délai d’envoi du constat amiable à l’assureur doit obligatoirement figuré dans le contrat d’assurance auto.

Contrat groupe

C’est le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Convention AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Cotisation

La cotisation désigne la somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie accordée.

Elle peut être acquittée en plusieurs fois sur l’année .On l’appelle également prime d’assurance.

Courtier d’assurances

Est un commerçant indépendant, servant d’intermédiaire dans une opération commerciale entre une compagnie d’assurances et le consommateur final.

Son rôle est de conseiller ses clients, de trouver les produits les mieux adaptés pour eux, de négocier avec les compagnies d’assurance et finalement de défendre ses clients et les assister dans le règlement des sinistres.

Sa rémunération est généralement fixée en pourcentage du montant de la transaction, autrement appelée commission, celle-ci est payée par la compagnie d’assurances.

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D

Déchéance

C’est une décision que peut prendre un assureur à l’encontre de son assuré, afin de le sanctionner pour non-respect des obligations prévues par le contrat  notamment par des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat.

En cas de déchéance, l’assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Déclaration de risques

La déclaration de risques consiste à mesurer le risque à couvrir en fonction de la déclaration que vous faites au moment de la souscription de votre nouveau contrat d’assurance.

Le souscripteur à l’assurance, doit répondre avec précision aux questions de l’assureur et signaler tous les changements qui peuvent advenir. En cas d’erreur ou de fausse déclaration, les informations erronées peuvent entraîner l’invalidité de votre contrat.

Déclaration de sinistres

L’assuré doit déclarer tous les sinistres qu’il produit ou qu’il subit à l’assureur et ce dans les délais fixés dans le contrat.

Le délai de déclaration varie selon le sinistre lui-même.

En cas du non-respect des délais fixés, l’assureur a le droit de refuser la prise en charge du sinistre.

Défense pénale et recours

C’est la garantie qui couvre les frais nécessaires à l’engagement d’une procédure judiciaire en cas de litige avec un tiers.

Cette garantie comprend  2 parties :

• La défense pénale :

L’assurance s’engage à couvrir la défense de l’assuré devant le tribunal répressif ou civil par le biais d’une participation financière et parfois même prestataire et ce à concurrence d’une somme précisée dans le contrat.

• Le recours contre le responsable :

L’assurance s’engage à exercer le recours en justice contre le responsable de l’accident pour le compte de l’assuré et/ou des passagers.

Délai de carence

C’est la période entre la signature du contrat d’assurance et la prise d’effet des garanties

Délai de franchise

Le délai de franchise est la période suivant la survenance de l’événement assuré (sinistre) et à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge : concrètement, la garantie est acquise mais l’indemnité ne sera versée qu’à compter d’un certain délai.

Ex : En cas de garantie invalidité, le délai de franchise est de 90 jours, cela signifie que vous ne serez indemnisé qu’à partir du 91ème jour.

Délégation d’assurance

C’est l’autorisation de la banque pour que l’emprunt soit assuré par une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque.

 Dommages accidentels

En cas d’assurance auto, cette garantie couvre :

• les dommages subis lors d’un choc avec un autre véhicule ou tiers identifié
• les dommages accidentels sans tiers identifié (choc contre un mur, vandalisme…), mais cela n’est pas systématiquement compris dans la garantie.

Dommages corporels

Cette garantie couvre le conducteur du véhicule assuré en cas de dommage corporel (décès ou invalidité) subi au volant de ce véhicule ou d’un autre véhicule de même catégorie.

E

Échéance

C’est la date à laquelle l’assuré doit payer la prime de contrat (cotisation du contrat).

On peut aussi parler d’échéance de contrat (ou terme de contrat), et dans ce cas c’est la date fixée pour la fourniture d’une prestation (capital, rente, annuités…) par l’assureur en matière d’assurances de personnes.

Exclusion

Risque qui n’est pas couvert par une assurance .Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Celles-ci figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou particulières de la police d’assurance.

Expertise

Il y a deux types d’expertise :

• L’expertise préventive : cela revient à estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre.
• L’expertise après sinistre : consiste en une estimation du montant des dommages, elle est  souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

Expertise contradictoire

La société d’assurance désigne un expert et l’assuré en désigne un autre.

En cas de désaccord, ils en prennent un troisième et les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Extension de garantie

C’est à la demande de l’assuré, il s’agit d’ une garantie complémentaire ajoutée au contrat initial de l’assurance, cette garantie est demandé par l’assuré et nécessite généralement une cotisation  supplémentaire de la part de ce dernier.

F

FGAO

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO

FGTI

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

Créé en 1986 pour indemniser les victimes de terrorisme, le FGTI a vu ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et, en 2008, à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice

Franchise

C’est la part des frais à votre charge dans le règlement d’un sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions personnelles. Elle s’exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice, soit en montant en euros.

Frais d’obsèques

Les frais d’obsèques sont les frais inhérents au décès de l’assuré ou d’un ayant droit. Ces frais peuvent être éventuellement pris en charge par l’assurance complémentaire santé.

G

Garantie

Obligation de la compagnie d’assurance de dédommager l’assuré en cas de réalisation d’un risque ou sinistre déterminé dans les termes du contrat d’assurance.

H

Habitation principale

Logement où l’assuré, son conjoint et sa famille résident en permanence.

Si l’assuré se déplace constamment, l’habitation principale (appelée aussi résidence principale) est celle occupée par son conjoint et ses enfants.

I

IARD

Incendie – Accidents – Risques Divers. Cette abréviation désigne l’assurance dommage.

IDA (Convention)

Indemnisation Directe des Assurés

C’est une convention destinée à accélérer et simplifier les opérations d’indemnisation.

Cette convention fonctionne lorsque 2 véhicules sont impliqués dans un accident et a pour but d’éviter les discussions sur les partages des torts.

La part de responsabilité de chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Sans se concerter, les 2 assureurs appliquent le même cas de barême.

Incapacité permanente

C’est la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d’une personne. Cette incapacité est évaluée par une expertise médicale et elle est présentée en pourcentage.

Incapacité Temporaire (IT)

Etat de l’assuré suite à un accident ou pendant une maladie ou un traumatisme. Elle correspond à une période d’indisponibilité pendant laquelle l’assuré ne peut plus exercer ses activités professionnelles habituelles ou ses activités régulières.

Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Impossibilité totale physique ou mentale constatée par une expertise médicale d’exercer temporairement toute activité.

Indemnité

La somme versée par l’assurance à un assuré ou à la victime d’un préjudice suite à un risque ou sinistre compris dans le contrat d’assurance.

Indexation

L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : (indice du coût de la construction, valeur du point Agirc…).

Indice

Les assureurs proposent des contrats basés sur des indices qui évoluent chaque année selon le taux d’inflation enregistré.

Cette pratique est exercée par les compagnies d’assurances afin d’éviter la modification des contrats à chaque échéance.

Ainsi votre contrat habitation par exemple fait référence aux indices suivants :

• Indice FFB : indice du prix de la construction, publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941) ou à défaut par l’organisme qui lui serait substitué ;
• Point AGIRC (ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES) : point de retraite des cadres. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels des enfants de l’Assurance scolaire et la garantie Accidents corporels.

J

Les jours de la semaine

Tous les joursà l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

L

LLD

Location Longue durée

LOA

Location avec Option d’Achat

M

MALUS

Le Bonus Malus désigne le coefficient de réduction ou de majoration de la cotisation d’assurance automobile.

Ce coefficient est revu à chaque échéance annuelle par l’assureur selon si le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents

Médecin conventionné

Un médecin conventionné est un médecin qui  adhère à la convention le liant à la Sécurité sociale et respecte par conséquence les tarifs de chaque act médical fixée par cette dernière.

On dit alors que ce médecin exerce au secteur 1, en opposition aux médecins non-conventionnés qui, eux, exercent en secteur 2 et fixent librement leurs tarifs et honoraires.

Médecin traitant

Médecin généraliste ou spécialiste déclaré par le patient. Ce dernier gère le dossier médical de l’assuré et est le point focal pour toute information liée à son état de santé.

La déclaration du médecin traitant n’est pas obligatoire pour souscrire à une assurance santé, mais il est préférable de le faire.

Médiation

C’est un recours à l’amiable, totalement gratuit, dont l’objectif est de résoudre les litiges entre assureur et assurés.

Les médiateurs sont des conseillers indépendants qui sont spécialistes dans le secteur et qui ne travaillent pas pour le compte de la compagnie d’assurance.

Mise en demeure

C’est un avertissement, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, envoyé par l’assureur à l’assuré qui n’a pas payé sa cotisation.

L’assuré doit payer sa prime d’assurance dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre. Faute de paiement le contrat d’assurance est résilié et l’assureur peut entreprendre des démarches juridiques

Multirisque

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

La multirisque habitation notamment intègre une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.

N

Note de couverture

Document signé par l’assureur qui permet à l’assuré d’être immédiatement couvert mais de façon temporaire, ce genre de document est généralement utilisé en cas pour permettre à l’assuré de disposer d’une garantie immédiate dans l’attente de l’évaluation définitive du risque par l’assureur.

Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être invoquée par l’assureur en cas d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

P

Police d’assurance

C’est le document signé par l’assureur et l’assuré, et qui matérialise le contrat passé entre ces deux parties.

Préavis de résiliation

C’est le délai que l’assuré doit respecter pour informer sa compagnie d’assurance qu’il souhaite résilier son contrat.

Le délai de préavis est arrêté dans les conditions particulières du contrat d’assurance. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée ou contre récépissé avant le commencement de ce délai.

Prime

Ou cotisation, c’est la somme d’argent payée par l’assureur en contrepartie des garanties arrêtées dans le contrat d’assurance.

Cette somme peut être payée une seule fois à la souscription du contrat et on parle alors de prime unique, comme elle peut être payée sur plusieurs fois selon un échéancier déterminé et on parle dans ce cas de  prime périodique, cette dernière concerne plutôt les contrats de prévoyance et d’épargne-placement.

Proposition

C’est un formulaire rempli par l’assuré potentiel et qui permet à l’assureur d’évaluer les risques et la cotisation.

Ce document est signé par l’assuré potentiel et l’engage en cas d’accord et concrétisation du contrat.

Q

Quittance

Reçu délivré par la compagnie d’assurance qui prouve que l’assuré a payé sa cotisation.

R

Relevé d’Information (RI)

C’est le document qui retrace l’historique de l’assuré en assurance auto. Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, leur nature, la part de responsabilité et l’identité du conducteur responsable, le bonus/malus.

Rente certaine

Versement de la rente chaque année, durant une période déterminée, à l’assuré dans son vivant ou au bénéficiaire désigné par l’assuré en cas de mort de ce dernier, et ce selon le type de contrat souscrit.

Rente viagère

Versement de la rente qui s’effectue par annuité jusqu’au décès de l’assuré. Exemple pour un contrat prévoyance : l’assuré déclaré invalide recevra une rente à vie.

Dans le cas d’une rente viagère réversible, et après le décès de l’assuré, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale), soit partiellement (résersion partielle).

Résiliation

Résilier le contrat d’assurance revient à mettre fin à celui-ci par l’un des parties prenantes, que ce soit l’assuré (l’assuré peut résilier son contrat à tout moment avant 2 mois de l’échéance principale du contrat), ou l’assureur (l’assureur peut résilier à tout moment le contrat en respectant le délai de préavis).

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

En automobile, depuis le 27 février 1958, il est obligatoire de s’assurer pour garantir les dommages qui pourraient être causés à des tiers.

L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son assuré est déclaré responsable, pour les garantis incluses dans le contrat. 

S

Sanctions

Déchéance : C’est une décision que peut prendre un assureur à l’encontre de son assuré, afin de le sanctionner pour non-respect des obligations prévues par le contrat  notamment par des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat.

En cas de déchéance, l’assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Sinistre

Un sinistre est un événement lors duquel on peut être indemnisé dans le cadre d’un contrat d’assurance. Un sinistre peut être un vol, une dégradation, un accident ou encore un incendie …

Souscripteur

C’est la personne qui signe le contrat d’assurance et paie les primes. On peut aussi l’appeler contractant. Le souscripteur peut être le bénéficiaire comme il peut être diffèrent de celui-ci selon les contrats.

Subrogation

En cas de sinistre, l’assureur indemnise l’assuré, victime du sinistre puis il se substitue à l’assuré afin de recouvrir la somme d’argent versée auprès de la personne responsable des dommages.

Suspension de garantie

La suspension de garantie est une démarche temporaire à laquelle on peut avoir recours si :

• L’assuré ne paie pas sa cotisation d’assurance (hors assurance vie), la garantie est suspendue durant 30 jours après l’envoie par son assureur d’une lettre recommandée de mise en demeure.
• L’assuré vend son véhicule, la garantie est suspendue le jour même de la vente à minuit. Si l’assuré n’achète pas de véhicule 6 mois après, le contrat est automatiquement résilié.

T

Tacite reconduction

Cette une clause prévue généralement dans les contrats d’assurance, qui permet de reconduire automatiquement le contrat de l’assuré sans qu’il en fasse la demande.

Ticket Modérateur

Il désigne la différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire.

Le montant du ticket modérateur varie selon les actes ou traitements, la nature du risque concerné (maladie, maternité, accident du travail…), ou selon que l’assuré est atteint d’une affection de longue durée (ALD)…
Ce ticket peut être pris en charge par l’assurance maladie complémentaire.

Tiers

Le tiers (ou personne tiers) et la personne non engagée par le contrat d’assurance.

Les tiers peuvent néanmoins être indemnisés dans le cas de la garantie de responsabilité civile par exemple.

V

Valeur à neuf

La valeur de reconstruction d’un bâtiment suite à un sinistre.

Valeur agréée

Valeur d’un bien ou objet de valeur assuré, cette valeur doit être établie par un expert et acceptée par l’assureur lors de la souscription du contrat.

En cas de sinistre, l’assuré est indemnisé à la base de cette valeur déterminée par le contrat sans que celle-ci dépasse la valeur du bien au moment du sinistre.

Valeur d’achat

C’est le prix de revient d’un véhicule, cette somme inclut alors le prix d’achat, aménagement et frais annexes qu’il a fallu acquitter lors d’achat du dit véhicule.

Valeur vénale

La valeur à laquelle un véhicule est susceptible d’être vendu à une date déterminée sur le marché de l’occasion.

Cette valeur est déterminée par un expert qui prend en compte différents critères notamment l’état de la voiture, son âge, son prix sur le marché…

Véhicule de remplacement

En cas d’indisponibilité de votre véhicule suite à un évènement couvert par votre contrat d’assurance (accident, vol, incendie…), l’assureur vous délivre, via des agences agrées, un véhicule de remplacement pour un temps limité (souvent une à deux semaines).

Vétusté

Dépréciation de la valeur d’un bien causée par sa détérioration (Ancienneté, usure..), estimée par un expert.

Cette valeur est exprimée en pourcentage et est déduite de l’indemnité que  l’assureur verse à l’assuré en cas de sinistre.

Si vous ne souhaitez pas perdre cette somme, vous pouvez avoir recours à d’autres garanties qui la compensent, notamment les garanties Valeur à neuf ou Pertes indirectes.